CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Les présentes conditions générales de vente créent un accord légal et s’appliquent à toutes les commandes conclues entre le client et Loïc Thebault (LTPhoto83) EI – SIRET 903 806 651 00019 demeurant au 1 rue des Eucalyptus 83120 Sainte-Maxime.
1 – Objet
Loïc Thebault (LTPhoto83) propose des prestations photographiques d’évènements privés tels que présentés sur le site internet.
La passation d’une commande par le client entraîne l’entière adhésion aux présentes conditions générales de vente CGV), sauf conditions particulières consenties par écrit entre le photographe et le client. Les présentes conditions générales de vente forment un document contractuel indivisible avec le contrat de vente joint en annexe, que le client s’engage à renvoyer par mail, par courrier ou à remettre en main propre à le photographe, tous deux obligatoirement paraphés, complétés et signés.
Par son utilisation du site internet www.lt-photo83.fr ou par le simple fait de réserver une séance, le client déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente.
2 – Réservations des séances photo
La réservation d’une prestation photographique se fait exclusivement par téléphone au 06 30 74 28 52, par e-mail ou via le formulaire de contact disponible sur le site internet www.lt-photo83.fr.
La réservation d’une prestation photographique peut se faire à tout moment sous réserve de disponibilité du photographe.
Le client s’engage à renvoyer par courrier, par e-mail ou en main propre, les conditions générales de vente et le contrat de réservation signés.
Un acompte correspondant aux frais de séance est demandé pour réserver.
A défaut du paiement de l’acompte dans les 7 jours à compter de la date de la commande, la réservation sera purement et simplement annulée.
3 – Déroulement de la séance
Les séances se déroulent le plus souvent en extérieur dans un lieu public correspondant à la demande du client, pour le bon déroulement de la séance il est impératif de respecter l’heure fixée. Concernant les séances enfants, familles et mini-séances, le photographe se réserve le droit de déduire le temps de retard de la séance si un autre impératif l’incombe.
La prise de photos/vidéos avec vos téléphones portables est formellement interdite dans la mesure où cela peut gêner la prise de vue par le photographe.
4 – Prix
Les prix sont ceux valables à la commande.
Des frais de déplacement pourront être appliqués, ils devront obligatoirement être acquittés en suppléments.
5 – Paiement
Loïc Thebault (LTPhoto83) accepte les paiements en espèces, les virements bancaires et les règlements SumUP via un lien de paiement sécurisé.
Un acompte stipulé sur le contrat est à régler lors de la réservation. Le solde est à régler au plus tard le jour de la séance photo. Les supports photographiques sont à régler avant leur création et mise à disposition. Concernant les prestations supérieures à 150 euros, un paiement en plusieurs fois est accepté sur simple demande. Aucune ristourne pour paiement comptant ne peut être accordée.
Dans le cas où le client n’a pas satisfait à ses obligations (défaut ou retard de paiement) antérieurement, la demande de service pourra se voir refusée.
6 – Remises des photographies
Selon les supports choisis par le client, il est entendu ce qui suit :
Fichiers numériques : la livraison des fichiers numériques se fera sous forme de format .jpeg et remise via une galerie web privée. Les autres formats de fichiers sont la propriété du photographe et ne seront en aucun cas remis au client.
Le photographe n’offre jamais les photos brutes au client.
Le photographe se détache de toute responsabilité en cas de perte ou détérioration des fichiers numériques remis au client. Le photographe se réserve le droit de facturer toute demande de duplicata selon les tarifs en vigueur.
La livraison des supports se fait sur rendez-vous au domicile du photographe ou par livraison au domicile des clients à leurs frais.
7 – Commande de travaux photographiques
L’intégralité du paiement sera demandé au client à la commande des produits dérivés à partir de la séance (livre, photo, tirages, agrandissements…). Le délai de livraison est de 4 à 6 semaines en fonction des produits à compter de la réception du règlement.
Conformément à l’article 120-20-2 du code de la consommation, le droit de rétractation ne pourra être exercé pour ces produits, considérés comme étant nettement personnalisés.
Les dates et délais de mise à disposition ne sont donnés qu’à titre indicatif, en cas de retard de livraison d’un fournisseur, Loïc Thebault (LTPhoto83) ne pourra être tenu pour responsable et aucune compensation quelle qu’elle soit ne pourra lui être demandée.
8 – Fichiers numériques et impression
Il est vivement recommandé d’en faire au moins une copie sur un disque dur ou autre support. Si vous faites réaliser des tirages par un site internet, il est très important de décocher la « retouche automatique » qui est parfois proposée et qui ruinerait le travail de post traitement réalisé par le photographe.
Dans le cas d’une impression ou tirage photos, le photographe décline toute responsabilité quant au résultat obtenu dans des laboratoires non dédiés à la photographie professionnelle.
De même, la qualité des fichiers numériques peut ne pas être optimale sur un écran non calibré. Le photographe décline toute responsabilité due à cet effet.
9 – Style photographique
En signant ce contrat, les clients reconnaissent connaître le style du photographe. Aucun remboursement ne pourra être effectué en se basant sur le fait que le style des photos ne convient pas aux clients.
Étant donné la nature intrinsèquement imprévisible de la photographie, le photographe ne peut garantir un nombre minimum de photos lors de la séance même si elle s’engage à mettre tout en œuvre pour réaliser des clichés variés et de qualité.
Le traitement des photographies implique un travail de recadrage, de colorimétrie et d’ajustement sur l’ensemble des photographies. Le photographe sera libre d’accepter ou non toute demande de traitements plus poussés de certaines photographies à l’initiative des parents, et se réserve le cas échéant, de leur facturer le surcroît de travail rendu nécessaire par leur demande.
10 – Droit de rétractation
Lorsque le contrat n’a pas été conclu dans les bureaux du photographe, la loi autorise le client à se rétracter pendant 14 jours à compter de la date de la signature (Art. L121-29 du Code de la Consommation). En cas de rétractation dans le délai légal, l’acompte sera intégralement restitué.
Toute décision de rétractation effectuée dans le délai imparti fera l’objet d’un remboursement effectivement versé. Cependant, aucun remboursement ne sera effectué si la prestation a été réalisée en totalité ou en partie avec l’accord du client, avant l’expiration du délai de rétractation.
Après ce délai de 14 jours, la somme versée pour la commande ne sera plus remboursée.
11 – Annulation
En cas d’annulation de la réservation d’une prestation photographique (séance photos) devenue définitive, il est rappelé que conformément aux dispositions légales, le montant de l’acompte ne sera pas remboursé (sauf cas de force majeure du client).
12 – Force majeure et maladie
Loïc Thebault (LTPhoto83) se réserve le droit d’annuler une prestation photographique en cas de force majeure ou de maladie. Une telle annulation ne pourra ni engager sa responsabilité ni donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit. Le photographe s’engage à proposer une autre date au client.
Dans le cas d’un enfant malade, le photographe met tout en œuvre pour proposer une autre date aux clients afin de permettre à l’enfant de se rétablir avant la séance.
13 – Problème technique et accident
En cas de problème technique avec le matériel photographique ou d’un accident quelconque durant la prestation empêchant Loïc Thebault (LTPhoto83) de remettre le travail demandé, l’intégralité des sommes perçues sera remboursée sans pour autant donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit.
14 – Propriété intellectuelle
Les photographies réalisées lors de la séance sont protégées selon les règles des articles L121-1 et loi du 11 mars 1975 (code de la Propriété Intellectuelle et droits d’auteur).
Même après la cession des fichiers numériques, les photographies restent la propriété intellectuelle du photographe et ne sont en conséquence pas libres de droit. Seul le droit à l’image du client lui est inaliénable. Un quelconque usage commercial n’est pas autorisé par le photographe (sauf accord écrit).
Toute utilisation d’une photographie, qu’elle qu’en soit l’usage (concours, diffusion, exposition, reproduction..) faite sans l’accord écrit du photographe constitue un délit de contrefaçon, au sens de l’article L335-2 du même code, et est punissable de peines pouvant aller jusqu’à 3 ans d’emprisonnement et 300000 euros d’amende.
Pour toute utilisation publique, le client devra obligatoirement citer le nom du photographe (Loïc Thebault (LTPhoto83)).
15 – Droit à l’image et autorisation de diffusion
Le client déclare être majeur, poser librement pour des photographies et autoriser la prise de vues. Les représentants légaux déclarent être majeurs et autoriser les prises de vues de leur(s) enfant(s) mineur(s).
Si l’un des représentants légaux s’avérait être mineur, les signatures de ses parents ou de ses représentants légaux est obligatoire, exception faite des personnes mineurs émancipées.
Dans le cas où un seul parent signe le contrat, il atteste que l’autre parent ne s’oppose ni à la prise de vues, ni à l’exploitation des images réalisées.
Par la signature et l’apposition de la coche stipulée sur le contrat de vente, le client déclare avoir pris connaissance des Conditions Générales de Vente et autorise expressément Loïc Thebault (LTPhoto83) à utiliser toutes les images issues de la séance photographique sur lesquelles il apparaît ainsi que les membres de sa famille (nouveau-né, bébé, conjoint), sur tous supports y compris les documents promotionnels et/ou publicitaires et pour la durée la plus longue prévue par la loi, les règlements, les traités en vigueur, y compris pour les prolongations éventuelles qui pourraient être apportées à cette durée. Les droits de Publication sont essentiels et sont le seul moyen pour un photographe de faire connaître son travail. Loïc Thebault (LTPhoto83), s’engage à ne publier aucune image ou commentaire pouvant porter atteinte à toutes les personnes photographiées par ses soins.
16 – Responsabilité en cas de blessure ou casse
Le client est responsable de lui-même et des personnes l’accompagnant à la séance. Le photographe ne peut pas être tenu responsable d’un accident ou de casse de matériel en séance qui aurait pu être évité sous la surveillance accrue des parents.
Il ne pourra pas être intenté de poursuites judiciaires contre lui. En cas de détérioration ou de casse du matériel par le Client, celui-ci devra rembourser au prix du neuf.
17 – Modification des conditions générales de vente
Loïc Thebault (LTPhoto83) se réserve le droit de modifier, à tout moment, les présentes conditions générales de vente. Les conditions ainsi modifiées seront applicables à toute commande passée après la date de modification, y compris toute commande complémentaire ou annexe à une commande antérieure.
18 – Données à caractère personnel
Le photographe s’engage à préserver la vie privée de ses clients. En aucun cas les données recueillies ne seront cédées ou vendues à des tiers.
Les informations personnelles demandées au client sont destinées exclusivement au photographe, à des fins de gestion administrative et commerciale.
19 – Accessibilité et disponibilité
Le photographe ne répond pas aux appels le soir après 19h ni le dimanche. Lorsque le photographe est en séance photo, elle ne peut répondre au téléphone. Laissez un message, elle vous répondra dès qu’elle en aura connaissance.
20 – Loi applicable
Toutes les prestations réalisées par Loïc Thebault (LTPhoto83) sont soumises à la loi française.
Toute réclamation devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception dans les 5 jours après la prestation ou la livraison du produit incriminé, jours fériés inclus, cachet de la poste faisant foi. En cas de litige, les parties s’engagent à rechercher en priorité un accord amiable avant toute action en justice.
Le client reconnaît avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente dès lors qu’il appose sa signature sur le contrat.